STATUT DE L’ARBITRAGE

2002 / 2003

 

Dispositions relatives aux groupements sportifs

 

Principe

 

      Tous les groupements sportifs disputant les championnats nationaux, régionaux ou départementaux ont obligation de satisfaire au statut de l’arbitrage établi par la FFBB, la Ligue Régionale des Pyrénées ou le Comité Départemental de l’Aveyron.

 

      Tout groupement sportif ne respectant pas le statut de l’arbitrage sera pénalisé conformément à l’article 609.1 des Règlements Généraux.

 

 

 

 ARTICLE 1 : ENGAGEMENT - REPRESENTATION DES OFFICIELS - MODALITES

 

      A) 1 - Chaque équipe senior, masculine ou féminine, doit présenter à son engagement des arbitres et/ou des ATM licenciés au groupement sportif.

     

        2 - Chaque club du CD12 doit présenter à son engagement au moins un ATM.

 

      B) Quelle que soit la catégorie de championnat, l’officiel (arbitre ou ATM) doit être nominativement désigné avec l’indication de son niveau de pratique.

 

    C) Le Groupement Sportif doit adresser au Comité Départemental, suivant l’imprimé édité par la CFAMC, le récapitulatif de toutes ses équipes seniors (masculines ou féminines) engagées dans les divers championnats avec les obligations prévues par équipe ainsi que celui des officiels.

 

      Le choix de l’ordre hiérarchique entre les équipes, laissé à l’initiative du groupement sportif, doit apparaître sur le document édité par la CFAMC, rempli lors de l’engagement.

 

     

     

     

      Le Comité Départemental transmettra le document à la Ligue Régionale avec d’éventuelles remarques. Toute modification ultérieure fera l’objet de l’établissement d’un nouveau document adressé aux même destinataires.

 

 

 

 ARTICLE 2 : GROUPEMENTS SPORTIFS FORMATEURS

 

      Tout Groupement Sportif qui organise une école d’arbitrage au sein des ses structures bénéficiera d’une bonification de ses obligations dans les conditions cumulatives suivantes :

     

      - L’école d’arbitrage doit faire l’objet d’une convention signée par le Président du Groupement Sportif et le Président du Comité Départemental.

 

      - Le nombre de stagiaires doit être au minimum de trois.

 

      - L’encadrement doit être réalisé par un ou plusieurs formateurs reconnus par la CDAMC.

 

      - Les séances doivent être programmées durant la saison sportive.

 

        - La présentation des stagiaires doit s’effectuer avant le 31 mars de la saison en cours, avec au moins 50% de réussite au contrôle organisé par la CDAMC pour la reconnaissance du niveau de pratique départemental. Ils doivent au préalable avoir satisfait aux épreuves théoriques.

 

      Si toutes les conditions sont réunies, une bonification de 10 points favorisera les obligations du Groupement Sportif.

 

 

 

 ARTICLE 3 : MUTATION D’UN OFFICIEL

 

      L’officiel compte pour le Groupement Sportif recevant. En aucun cas un officiel ne peut compter pour deux Groupements Sportifs la même saison.

 

 

 

 ARTICLE 4 : FIDELISATION DES OFFICIELS

 

      Dès qu’un officiel quitte son Groupement Sportif (mutation) le nombre de points qu’il représente est automatiquement diminué, conformément à l’article 5 du présent statut.

 

 

 ARTICLE 5 : POINTS ATTRIBUES AUX OFFICIELS EN FONCTION DE LEUR PRESENCE DANS LE GROUPEMENT SPORTIF EN QUALITE D’OFFICIELS

 

 

 

OFFICIELS

NIVEAU DE PRATIQUE

1ère SAISON

2ème SAISON

3ème SAISON OU PLUS

 

 

 

 

 

Arbitre Stagiaire

 Championnats Départementaux

5

-

-

O.T.M.

 Championnats Départementaux

5

5

5

Arbitre

 Championnats Départementaux

5

10

15

O.T.M.

 Championnats Régionaux

5

5

5

Arbitre

 Championnats Régionaux

10

15

20

O.T.M.

 Championnats Fédéraux

5

5

10

Arbitre

 Championnats Fédéraux

10

15

25

O.T.M.

 Championnats Ligue Fém, NM1,

5

10

15

 

 Pro A, ProB

 

 

 

Arbitre

 Championnats Ligue Fém, NM1,

10

15

30

 

 Pro A, ProB

 

 

 

 

       

 

Nota : Prise en compte du niveau de pratique au 30 juin de la saison précédente.

 

 

 

 ARTICLE 6 : DEFINITION DE L’ARBITRE STAGIAIRE

 

      Tout licencié qui s’engage à entrer dans le plan de formation de la CDAMC ou du Groupement Sportif est considéré, pour le contrôle à priori, comme stagiaire. Il comptera pour un Groupement Sportif à condition :

 

      - qu’il entre dans le plan de formation et qu’il soit admis au niveau de pratique départemental avant le 31 mars de la saison en cours.

 

      Il comptera comme arbitre du niveau de pratique départemental la saison suivante.

 

      Le même stagiaire ne pourra être présenté plus de deux saisons consécutives.

 

 

Nota : en cas de non-présentationn ou d’échec du ou des arbitres stagiaires, la valeur en points du ou des stagiaires sera déduite.

 

 

 

 

 

 

 

 

 ARTICLE 7 : CUMULS

 

      A) Un officiel, avec le nombre de points qu’il représente, ne peut couvrir les obligations que de deux équipes maximums.

 

      B) Un arbitre qui est également ATM  ne peut cumuler les deux fonctions pour l’application du présent statut.

                                                                                                   

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET SANCTIONS PAR EQUIPE SENIOR ENGAGEE

Création d’équipe : Pas d’obligation la 1ère année de participation

 

COMPLEMENT DE L’ARTICLE 8 

 

8.1.   Faisant suite à la décision du Comité Directeur de la Ligue des Pyrénées, les obligations ci-dessous sont demandées.

 

 

 

 

 

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIELS

 

 

 

 ARTICLE 9 : DESIGNATIONS - RECYCLAGES

     

      A) Désignations : Les arbitres et les OTM sont désignés par la CFAMC, la CRAMC ou la CDAMC, suivant le niveau de compétition. Ils doivent honorer chaque désignation, sauf impossibilité reconnue comme justifié par l’organisme compétent.

 

        B) Assiduité des arbitres :

1.       La prise en compte de l’arbitre sera effective dès réception de la fiche annuelle personnalisée et du chèque caution de 70 euros (les arbitres ayant passé l’examen en 2001/2002 en sont exemptés cette saison)

2.     L’arbitre doit informer la CDAMC (secrétaire ou répartiteur) de ses dates d’indisponibilité au moins 16 jours à l’avance. Passé ce délai, tout retour de convocation devra être justifié par un document ad hoc.

3.     Pour chaque retour injustifié, la somme de 7 euros sera déduite du montant du chèque caution (cette clause ne s’applique pas pour les désignations parvenues dans la semaine où se déroule la rencontre).

4.     En cas d’absence injustifié, la somme de 10 euros sera déduite du montant du chèque caution.

5.     La recevabilité des motifs de retour ou d’absence sera appréciée par le Comité Directeur, sur proposition de la CDAMC, qui statuera lors de ses réunions mensuelles ordinaires.

6.     Déduction faite des éventuelles retenues, le chèque caution sera retourné aux arbitres après la dernière désignation de la saison en cours.

 

      B) Comptabilisation : Ne sont comptabilisées pour le respect du statut que les désignations officielles des arbitres et que les désignations des OTM sur les rencontres de championnats.

 

      C) Formation continue - Recyclage : Les arbitres et les assistants de la table de marque sont tenus de se recycler tous les ans lors des stages organisés par la CFAMC, la ZONE, la CRAMC ou la CDAMC.

 

      Tout officiel qui ne se recycle pas verra sa valeur diminuée de 10 points. Après deux absences consécutives au stage de recyclage, il ne sera plus comptabilisé pour l’application du statut, et ce jusqu’à recyclage.

 

 

 

 ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DES CONTROLES

 

      La Ligue des Pyrénées, aidée par le Comité Départemental, contrôle l’application du statut. Il sera constaté d’une part le nombre des points nécessaires à chaque Groupement Sportif en raison du niveau de pratique de ses équipes seniors, d’autre part le nombre des points représentés par les officiels de ce même Groupement Sportif.

 

      La Ligue des Pyrénées observera ensuite si les conditions du présent statut sont respectées.

 

 

      A) Contrôle à priori :

 

      Il doit être effectué avant le 31 octobre de chaque saison, sous la responsabilité de la Ligue des Pyrénées, aidée par la CDAMC.

 

     

      En cas de difficulté d’application, la CRAMC informe la CFAMC qui prendra les dispositions nécessaires.

 

      Toute erreur ou anomalie constatée dans la rédaction du document rédigé par le Groupement Sportif ou toute infraction à l’égard du statut, doit être signalée par la Ligue des Pyrénées, par lettre, au Groupement Sportif et au Comité Départemental.

 

      Celui-ci peut régulariser la situation avant le 31 décembre de la saison en cours, par lettre, auprès de la Ligue des Pyrénées.

 

      Une nouvelle notification de la Ligue des Pyrénées figera cette dernière proposition du Groupement Sportif.

 

 

    B) Contrôle à posteriori :

 

      Il doit être effectué avant le 30 mars de chaque saison, sous la responsabilité de la Ligue des Pyrénées, aidée par le Comité Départemental.

 

 

PROCEDURE DE SANCTION  :

 

      1 - Tout Groupement Sportif qui ne respecte pas le statut sera sanctionné conformément à l’article 609.1 des règlements généraux.

 

      2 - La couverture du nombre de points d’un Groupement Sportif partira de l’équipe la plus haute à l’équipe la plus basse, suivant l’ordre hiérarchique fixé par le Groupement Sportif sur le document édité par la CFAMC (voir article 1- C).

 

    3 - La sanction éventuelle s’appliquera sur la ou les équipes qui ne seraient pas couvertes.

 

      4 - Le Comité Départemental est compétent pour sanctionner les équipes du niveau départemental, la Ligue pour les équipes du niveau régional, le CFAMC pour celles du niveau fédéral.

 

      5 - Au terme du contrôle à posteriori, la Ligue des Pyrénées observant une irrégularité pouvant entraîner une sanction pour une équipe de niveau national, devra impérativement saisir la CFAMC en adressant le dossier avant le 15 avril.

 

 

   CAS PARTICULIERS : Arrêt d’un officiel en cours de saison, indisponibilité prolongée, mutation exceptionnelle (voir le cas du licencié), service militaire, accident, maladie, cas de force majeure, etc... doivent faire l’objet d’une décision prise par la CRAMC, après étude du dossier, conjointement avec la CDAMC.

 

      Dans le cas de reconnaissance du caractère exceptionnel, le remplacement de l’officiel défaillant par un autre officiel est acceptable.

 

      La Ligue des Pyrénées qui constate le non-respect du statut, informe le Comité Départemental et les Groupements Sportifs concernés, des irrégularités constatées.

 

      L’ensemble du contrôle à posteriori devra être certifié par le Président de la Ligue des Pyrénées.

 

 

 

 CHAMPIONNAT DE FRANCE

 

      Chaque journée, les CRAMC adressent au Répartiteur de Zone, les noms des officiels absents ou ne correspondant pas à la désignation initiale des rencontres qui se sont disputées sur le territoire de leur Ligue Régionale.

 

      Les Répartiteurs ventilent et informent les CRAMC des absences de leurs officiels.

 

 

 

 ARTICLE 11 

 

      Tout cas non prévu au présent statut sera tranché par la CFAMC, après étude du dossier présenté par la CRAMC, conjointement avec la CDAMC.

 

 

 

 ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE LA FFBB

     

      La CFAMC est chargée d’organiser la formation des officiels.

 

 

 

 

ADDITIFS AU STATUT DE L’ARBITRAGE

 

 

 

1- ENTENTE

 

      En cas d’entente entre deux ou plusieurs Groupements Sportifs pour former une équipe senior, les obligations du statut de l’arbitrage incomberont au Groupement Sportif désigné comme responsable de la gestion de cette entente (cf. Article 309).

 

 

 

2- UNION

 

    En cas d’union de deux ou plusieurs Groupements Sportifs, les obligations du statut de l’arbitrage incombent à cette union qui devra se soumettre aux même règles d’engagement (Article 1 du statut de l’arbitrage). En cas d’infraction, l’union sera considérée comme une association autonome et seule la ou les équipes de cette union pourront être sanctionnées conformément à l’article 7 du statut.

 

 

 

3- ASSOCIATION UNIQUEMENT FEMININE

 

    Dans le cas de Groupements Sportifs comportant uniquement une section féminine et ne permettant pas de qualifier un arbitre masculin ayant une licence joueur, une dérogation à l’article 1 du statut sera permise. Dans ce cas, les obligations du statut pourront être satisfaites par un ou plusieurs officiels licenciés dans un autre Groupement Sportif et non concernés par ce même statut.

 

 

 

4- DISPONIBILITE

 

    La mise en disponibilité d’un officiel entraîne le gel de sa situation vis-à-vis du présent statut.